La loi fédérale sur les aides financière à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Il s’agit d’un programme d’impulsion d’une durée limitée visant à encourager la création de places d’accueil pour les enfants et ainsi permettre aux parents de mieux concilier famille, travail ou formation.
La Confédération a approuvé au total 2'825 demandes et contribué ainsi à la création de plus de 50’000 nouvelles places d’accueil depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale il y a 13 ans. Cela correspond au doublement de l’offre d’accueil estimée. Comme le montre le bilan annuel de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), 198 demandes sont encore en cours de traitement, lesquelles devraient permettre la création de 4'690 places d’accueil supplémentaires.
Le Conseil fédéral souhaite modifier la Loi fédérale afin que des aides financières ciblées pour encourager les mesures permettant de concilier vie de famille et vie professionnelle puissent être proposées. Les deux objectifs prioritaires sont de diminuer les coûts de garde pour les parents et d’adapter l’offre à leurs besoins réels, particulièrement pour les enfants en âge de scolarité. Cette modification a fait l’objet d’une procédure de consultation jusqu’au 22 janvier 2016.
→ vers notre contribution du 18.09.2015
→ vers notre prise de position (uniquement en allemand)
Le 16 septembre 2014, le parlement a décidé de prolonger à nouveau de quatre ans la durée de validité de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants jusqu’en 2019 et d'allouer un crédit d’engagement à hauteur de 120 millions de francs. Le Conseil fédéral, qui s’était initialement opposé à une prolongation dudit programme, a finalement soutenu l’objet lors des débats. Ce revirement s’explique par l’actuelle pénurie de main d’œuvre qualifiée qui se serait encore accentuée après l’acceptation par le peuple de l’initiative sur l’immigration de masse le 9 février 2014. Le crédit d’incitation profitera à nouveau à des structures d’accueil extrafamilial et parascolaire - aussi bien à l’élargissement considérable d’offres déjà existantes qu’à la création de nouvelles structures. Les aides financières sont versées pour une durée maximale de trois ans par demande. De plus, la loi prévoit à nouveau la prise en compte de projets cantonaux ou communaux qui ont un caractère d’innovation, tel que les bons de garde dans la région de Lucerne.
Le 1er octobre 2010, le parlement avait déjà voté la prolongation du programme pour quatre années supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’au 31 janvier 2015. Le crédit d’engagement de 120 millions de francs était déjà destiné à la création de places supplémentaires dans le domaine de l’accueil extrafamilial et parascolaire. A l’origine, la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial était limité à une durée de 8 ans, soit jusqu’au 31 janvier 2011.
La loi fédérale se fonde sur une initiative parlementaire de la conseillère nationale Jacqueline Fehr du 22 mars 2000 qui, au vu du manque de possibilités d'accueil extra-familial avéré, demandait à la Confédération de mettre en place un programme d'impulsion à la création de places d'accueil pour les enfants.
Position du Réseau
Communication de l'Office fédérale des assurances sociales
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