Accueil extrafamilial au parlement : les objets traités lors de la session d’été 2014

Il a ainsi suivi le Conseil fédéral et recommande de rejeter l’initiative populaire « Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt ». En contrepartie, il a adopté le postulat qui y est lié « Soutien financier aux familles avec enfants » déposée par la Commission de l'économie et des redevances CN (CER-CN) et qui charge le Conseil fédéral de démontrer par quels moyens ciblés les familles peuvent être déchargées et encouragées financièrement.

Le Conseil National a en outre adopté un autre objet important sans y apporter de modifications notoires : la nouvelle règlementation liée à l’entretien de l’enfant (objets du Conseil fédéral : Code civil) . Entretien de l’enfant). Cette modification de la loi place les enfants de parents non mariés sur un pied d’égalité avec ceux de couples mariés et reconnaît ainsi une réalité sociétale. L’objet a été transmis au Conseil des Etats.

Le Conseil des états a lui aussi débattu de la situation financière des familles et de leur sécurité matérielle en traitant la motion du conseiller national Paul Rechsteiner « Adaptation des allocations pour enfant » qu’il a cependant rejetée et l’interpellation de la conseillère nationale Seydoux « A quand le rapport sur un congé rémunéré pour les parents d’enfants gravement atteints dans leur santé ? ». Ces deux objets sont ainsi liquidés.

Nouvelles interpellation de la session d’été 2014

Peu après la session d’été, seule une nouvelle interpellation qui touche au domaine de l’accueil extrafamilial et parascolaire a été déposée (la liste des interpellations est généralement complète trois semaines après la session) :

• Motion CSEC-E: « Mesures visant à pallier la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée eu égard à la nouvelle situation »

Motions en cours

Les motions en lien avec l’accueil extrafamilial et parascolaire suivantes sont en cours :

• Initiative parlementaire Rosmarie Quadranti (BDP): Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial
• Postulat du groupe de l’Union démocratique du Centre : Coûts des solutions permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale
• Postulat Fridez (PS): Une allocation pour chaque enfant
• Interpellation Jaqueline Fehr (PS): Plus d'engagement de la part des entreprises pour l'équilibre entre vies professionnelle et familiale