Accueil extrafamilial au parlement : retour sur la session d’hiver 2014

Le Conseil national a notamment débattu de l’initiative populaire du PDC "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire" et a transmis son contre-projet au Conseil des Etats qui le traitera l’année prochaine. Le dernier jour de la session, le Conseil national a traité de manière accéléré un certain nombre de dossiers dont l’interpellation de la Conseillère national Elisabeth Schneider-Schneiter "Développement ciblé des aides financières aux structures d'accueil extrafamilial". Le Conseil fédéral a répondu aux questions posées par l’interpellation, en se référant principalement au rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national concernant la poursuite et le développement des aides financières aux structures d'accueil extra-familial. Il indique en outre que les perspectives à long terme de l'accueil extra-familial des enfants dépendent de l'évolution de la demande de places d'accueil et, partant, des tendances économiques et sociétales. La réponse n’a que partiellement satisfait la conseillère nationale. L’interpellation d’Alec von Graffenried "Les pères sont absents des statistiques" était un autre objet traité par la grande chambre lors de la session d’hiver.

Le Conseil des États, quant à lui, a chargé le Conseil fédéral d’établir un rapport suite au postulat "Un enfant, une seule allocation" de la conseillère aux États Liliane Maury Pasquier. Il s’est aussi occupé de la révision du Code civil suisse en lien avec l’objet "Code civil. Entretien de l’enfant" et a en grande partie approuvé les modifications.

Nouvelles interventions de la session d’hiver 2014

Les interventions suivantes, touchant de près ou de loin l’accueil extrafamilial et parascolaire, ont été déposées durant la session d’hiver 2014 (en principe, la liste des interventions n’est complète que trois à quatre semaines après la session) :

• Interpellation Yvonne Feri (PS): Bilan du Plan d’action de la Suisse pour l’égalité entre femmes et hommes. Mise en œuvre
• Pétition de la session des jeunes: Valorisation des entreprises qui soutiennent une politique familiale
• Objet du Conseil fédéral: CC. Droit de l’adoption. Modification
• Objet du Conseil fédéral: Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire. Initiative populaire
• Interpellation Yvonne Feri (PS): Faire respecter la loi sur le travail, notamment les dispositions sur la protection de la maternité
• Motion Aline Trede (PES): Secrétariat d’Etat pour les questions familiales
• Interpellation Christa Markwalder (PLR): Bureau fédéral de l’égalité. Renforcer l’engagement paternel
• Initiative parlementaire Maria Bernasconi (PSS): Le Conseil national pense aux parents politiciens!
• Motion Aline Trede (PES): Congé parental

Interventions en cours

Les interventions suivantes ayant trait à l’accueil extrafamilial et parascolaire sont encore en cours:

• Postulat Groupe parlementaire UDC: Coûts des solutions permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale
• Postulat Pierre-Alain Fridez (PS): Une allocation pour chaque enfant
• Interpellation Jaqueline Fehr (PS): Plus d'engagement de la part des entreprises pour l'équilibre entre vies professionnelle et familiale
• Motion Aline Trede (PES): Administration fédérale. 20 pour cent de postes à temps partiel pour les hommes d'ici à 2020
• Interpellation Aline Trede (PES): Modèles familiaux de la Confédération. Et maintenant?
• Initiative parlementaire Jacques-André Maire (PS): LACI. Critères relatifs aux mesures de formation en cas de retour à la vie active suite à une période éducative
• Initiative parlementaire Jaqueline Fehr (PS): Concilier vie familiale et vie professionnelle. Faire obligation aux hôpitaux de prendre des mesures d'encouragement