Soutien accru à l’accueil extrafamilial des enfants pour favoriser la conciliation vie professionnelle vie familiale

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de lui soumettre un projet portant sur une base légale limitée dans le temps. Pour la mise en œuvre, un crédit d’engagement de 100 millions de francs sera débloqué pour une durée de huit ans (cf. communiqué de presse).

Le Conseil fédéral a discuté et adopté trois rapports relatifs à la politique familiale. Ceux-ci lui ont donné une image détaillée de l’état et des défis de la politique familiale au niveau fédéral et lui ont permis de déterminer l’orientation future de la politique familiale de la Confédération.Données en annexe:

• Rapport "Politique familiale - Etat des lieux et possibilités d’action de la Confédération"
• Étude de faisabilité: "Passage du principe de l’imposition selon la capacité économique subjective au principe de l’imposition selon la capacité économique objective en ce qui concerne les frais liés aux enfants"
• Rapport complémentaire à l'étude de faisabilité

Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que la Confédération doit utiliser ses compétences, limitées, dans ce domaine pour continuer d’encourager de manière ciblée les mesures permettant de concilier vie de famille et vie professionnelle. Ce faisant, le Conseil fédéral poursuit également l’un des objectifs de l’initiative contre la pénurie de personnel qualifié.


Développement de l’accueil extrafamilial des enfants par les cantons

Grâce au programme d’impulsion de la Confédération en faveur de nouvelles structures d’accueil extrafamilial, environ 48 000 places supplémentaires ont été créées ces douze dernières années. En dépit des progrès réalisés, deux problèmes subsistent : premièrement, le coût élevé de la prise en charge des enfants par des tiers, qui tend à dissuader les parents d’augmenter leur taux d’occupation ; deuxièmement, l’adaptation souvent insuffisante des offres d’accueil aux besoins spécifiques des parents exerçant une activité lucrative.

En complément de ce programme d’impulsion, le Conseil fédéral a donc décidé de mesures sur un nouvel axe. La Confé­dération est prête à soutenir financièrement les efforts déployés par les cantons, les communes et, le cas échéant, les employeurs pour développer les structures d’accueil des enfants, principalement en âge scolaire. Limitée à trois ans, sa participation sera accordée à chaque canton en proportion des investissements qu’il aura consentis. Les aides seront versées exclusive­ment aux cantons et leur montant diminuera d’une année à l’autre.

Par ailleurs, la Confédération souhaite participer au financement de projets visant à mieux adapter les offres d’accueil aux besoins réels des parents. Il s’agira avant tout de projets dans le domaine parascolaire, où les horaires de prise en charge sont souvent mal adaptés aux horaires de travail des parents.

Pour ces mesures visant une meilleure conciliation, le Conseil fédéral envisage un crédit d’engagement d’un montant maximal de 100 millions de francs pour une durée de huit ans (cinq ans de durée de validité de la loi, plus trois ans pour le soutien des projets soumis durant la dernière année du programme). Le Conseil fédéral a chargé le DFI de lui soumettre d’ici à septembre 2015 un projet de base légale, en vue de le mettre en consultation.

Dans les médias:

• rts le 19h30 (21.05.2015): Les besoins ont explosé dans le domaine du parascolaire et Explosion des besoins d'accueil parascolaire: les commentaires de Linda Bourget à Berne
• Le Temps (22.05.2015): Aides fédérales modestes pour les familles