Ce sont les principales conclusions du rapport du Conseil fédéral "Coûts complets et financement des places de crèche en comparaison internationale", rédigé en réponse au postulat Bulliard-Marbach "Baisser les tarifs des crèches et dynamiser le secteur". Pour remédier à cette situation, le Conseil fédéral veut inciter les cantons et les communes à s’engager davantage dans le financement des crèches et à alléger ainsi la charge pesant sur les parents.
Coûts et financement des places de crèche
Il s'avère que la structure des données disponibles dans les quatre pays étudiés (Suisse, France, Autriche et Allemagne) est très hétérogène. C'est pourquoi la comparaison internationale s'est basée sur les résultats d'études de cas régionales. Il en ressort que le coût complet des places de crèche en Suisse se situe, en parité de pouvoir d'achat, dans le même ordre de grandeur que dans les régions étudiées des pays voisins.
Des différences importantes existent cependant d'une part au niveau du financement des places de crèche et d'autre part dans la proportion des places subventionnées. Ainsi, à l'étranger, les pouvoirs publics participent bien davantage (environ à 75%) au financement des crèches qu'en Suisse (33-62%). Et alors que toutes les places de crèche sont en principe subventionnées dans les pays voisins, ce n'est que très partiellement le cas en Suisse, où les pouvoirs publics versent souvent des subventions qu'à une part des places en crèche.
Autre différence: le tarif maximal demandé aux parents. En Suisse, celui-ci correspond plus ou moins au coût complet d'une place, alors que dans les pays voisins, le tarif demandé aux parents ne couvre au plus que 20-40% de ce coût. La charge financière des frais de garde pour les parents est ainsi deux à trois fois plus élevée en Suisse que dans les régions étrangères étudiées.
Peu d'économies possibles
Le rapport de recherche constate qu’il n’existe pas de possibilités d’économies notables en Suisse, sans compromettre soit les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle, soit la qualité de la prise en charge. Ainsi, un certain potentiel d'économies se situerait au niveau des frais de personnel et des horaires d'ouverture. Or, le niveau des salaires du personnel éducatif en Suisse est déjà plutôt bas par rapport à celui d’autres branches ou professions. Une réduction salariale entraînerait donc non seulement une baisse de qualité, mais exacerberait encore la pénurie de personnel qualifié. Quant aux horaires d’ouverture des crèches, les raccourcir reviendrait à réduire l’étendue de l’offre, ce qui serait problématique vu les longs horaires de travail en Suisse.
Conclusions et recommandations du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a donc décidé d'alléger la charge financière pesant sur les parents. C'est pourquoi il a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer, d’ici à septembre 2015, un projet de base légale limitée dans le temps, en vue de le mettre en consultation. Les cantons, les communes et, le cas échéant, les employeurs qui investissent davantage dans l’accueil extrafamilial des enfants doivent bénéficier d’un soutien financier de la Confédération (cf. notre contribution à ce sujet). Le rapport va désormais aux Chambres fédérales.
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