Grâce au programme d’impulsion de la Confédération en faveur de nouvelles structures d’accueil extrafamilial, environ 48'000 places supplémentaires ont été créées ces douze dernières années. En dépit des progrès réalisés, deux problèmes subsistent: premièrement, le coût élevé de la prise en charge des enfants par des tiers, qui tend à dissuader les parents, notamment les mères, de travailler ou d’augmenter leur taux d’occupation; deuxièmement, l’adaptation souvent insuffisante des offres d’accueil aux besoins spécifiques des parents exerçant une activité lucrative (cf. notre dossier "Crédits d'incitation").
Diminution des coûts de garde pour les parents
La Confédération veut soutenir financièrement les efforts supplémentaires déployés par les cantons et les communes pour diminuer les coûts à la charge des parents. Les aides financières seront accordées exclusivement aux cantons en proportion de l’augmentation des subventions cantonales et communales réalisée chaque année, le cas échéant avec la participation des employeurs. La participation de la Confédération est limitée pour chaque canton à trois ans et diminuera d’une année à l’autre.
Adapter l’offre d’accueil extrafamilial aux besoins des parents
Par ailleurs, la Confédération souhaite participer au financement de projets visant à mieux adapter les offres d’accueil aux besoins réels des parents. Par exemple, durant la période des vacances scolaires, ou lorsque le travail exercé induit des horaires irréguliers, il est difficile pour les parents de trouver une solution de garde adaptée.
Pour ces deux nouvelles formes d’aides financières, le Conseil fédéral propose de débloquer un montant maximal de 100 millions de francs pour une durée de huit ans (cinq ans de durée de validité de la loi, plus trois ans pour les demandes d’aides financières soumises durant la dernière année du programme). La procédure de consultation se termine le 22 janvier 2016.
Le Conseil fédéral avait chargé le 20 mai dernier le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer un projet à mettre en consultation. Il avait pris cette décision partant d’une analyse des besoins d’intervention de la Confédération en matière de politique familiale, basée sur trois rapports de fond.
Procédure de consultation
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