Le Conseil d’Etat du Canton de Vaud vient de soumettre au Grand Conseil son projet de révision de la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) afin que celui-ci soit étendu à tous les enfants jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire avec des prestations minimales à offrir en fonction des catégories d’âge.
Après une vaste consultation, à laquelle ont participé 86 organismes en lien avec l’accueil des enfants, le Gouvernement vaudois a finalisé son projet de révision de la LAJE dans l’optique d’aider les communes à développer l’accueil de jour des enfants, notamment l’accueil parascolaire et de permettre ainsi l’application de l’article constitutionnel 63a sur l’école à journée continue qui avait été accepté par plus de 70% des citoyens en septembre 2009.
Compte tenu de l’évolution des modes de vie, une offre de places d'accueil avant et après l'école pour les enfants de la scolarité obligatoire sera développée dans l'ensemble du canton de Vaud de sorte à répondre aux attentes des familles et des milieux économiques. Pour aider les communes à développer l'accueil de jour des enfants, le Conseil d'Etat propose de renforcer son soutien à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) en introduisant un nouveau mécanisme qui permet d’adapter automatiquement la contribution financière cantonale à la croissance de l’offre. Cela étant, les communes devront au minimum proposer à midi un accueil avec repas pour les enfants de 4 à 15 ans. Pour les enfants de 4 à 12 ans (degrés primaires 1P à 8P), une prise en charge sera également proposée après les cours, en fin d'après-midi. Un accueil des enfants de 4 à 10 ans (4P à 6P) devra aussi être offert le matin, avant le début des classes. Enfin, pour les plus petits jusqu'à 8 ans (1 à 4P), une offre devra être également mise en place le mercredi après-midi. Comme aujourd'hui, le recours à l'offre parascolaire restera facultatif pour les parents.
Le projet de révision de la LAJE répond également à plusieurs interventions parlementaires demandant un allégement des normes pour l'accueil préscolaire. Les équipes professionnelles accueillant des enfants jusqu'à 4 ans pourront être composées de 50% de personnel disposant d'une formation secondaire, contre un tiers actuellement. Par ailleurs, les titulaires d'un titre tertiaire dans un domaine voisin de l'éducation de l'enfance (par exemple en science de l'éducation ou psychologie) pourront travailler comme professionnels dans une structure d'accueil de jour après avoir suivi une formation passerelle.
Présenté par le Conseil d’Etat le 3 mars 2016, le Grand Conseil devrait se prononcer sur ce projet de révision durant le printemps de cette année afin que les modifications puissent entrer en vigueur en janvier 2017.