Rapport de monitorage 2017 de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé la FKI en 2011 dans le but d’atténuer la pénurie de personnel qualifié, mais aussi de réduire la dépendance à la main-d’œuvre étrangère. L’initiative s’articule en deux phases : la phase de mise en place (2011-2015), qui a permis de définir des champs d’action, et la phase d’implémentation actuellement en cours (2015-2018). En octobre dernier, la Confédération a publié son rapport de monitorage 2017, qui retrace les évolutions constatées depuis le début de cette seconde phase.

L’un des quatre principaux champs d’action de la FKI est l’amélioration des conditions permettant de concilier l’activité professionnelle et la vie familiale. Plusieurs mesures ont été mise en œuvre à cet effet dans le domaine de l’accueil extrafamilial durant la phase d’implémentation.

Mesures prises dans le cadre de la FKI dans le domaine de l’accueil extrafamilial

• Poursuite du programme d’impulsion pour le développement de l’offre d’accueil pour les enfants : la reconduction du programme d’impulsion en vigueur depuis 2003 est une des mesures prises dans le cadre du FKI afin d’encourager la création de nouvelles places d’accueil extrafamilial. En 2015, le Parlement fédéral a validé une prolongation du programme d’impulsion jusqu’en 2019, assortie d’un nouveau crédit d’engagement de 120 millions de francs. Depuis le début du programme d’impulsion, la Confédération a consacré 348 millions de francs à la création de plus de 56'000 places d’accueil (état au 1er septembre). Pas moins de 24'200 nouvelles places d’accueil ont vu le jour durant la seule année 2011.
• Nouvelles aides financières pour diminuer les coûts de l’accueil de l’enfance supportés par les parents et adapter l’offre aux besoins : outre le programme d’impulsion, qui vise une augmentation des places d’accueil, la Confédération renforce le soutien financier accordé à l’accueil extrafamilial en lui adjoignant deux nouveaux instruments incitatifs. Ceux-ci répondent à deux impératifs : d’une part, réduire les frais que les parents qui travaillent doivent supporter pour la prise en charge de leurs enfants par des tiers, et d’autre part, mieux adapter l’offre à leurs besoins. Le Parlement a validé ces deux objectifs et leur a alloué un crédit de près de 97 millions au printemps 2017.
• Traitement fiscal des coûts de la prise en charge des enfants par des tiers : en comparaison avec les pays voisins, la Suisse exige des parents une participation élevée aux coûts de la prise en charge de leurs enfants par des tiers. Il n’est donc pas toujours avantageux que les deux parents travaillent. Ces conditions font obstacle à une meilleure intégration des femmes au marché du travail. Dans le cadre du FKI, le Conseil fédéral s’attaque à ce problème par le biais de la fiscalité, en augmentant la déduction pour les frais de prise en charge des enfants par des tiers. Le montant maximal déductible est rehaussé au niveau fédéral et cantonal. Le projet a été soumis à consultation jusqu’en été 2017 ; les directions cantonales des finances ont déjà fait savoir qu’elles s’opposaient à ce que la Confédération dicte un montant maximal aux cantons.

Les mesures concernant l’accueil de l’enfance prises dans le cadre de la FKI visent donc à donner aux parents davantage de marge de manœuvre pour exercer leur activité professionnelle ; marge de manœuvre qu’elles veulent également les inciter à utiliser pleinement.

Si l’offre d’accueil est suffisamment développée et qu’elle correspond aux besoins, que son coût est accessible et déductible des impôts, les parents peuvent se permettre de travailler un jour de plus tout en confiant leurs enfants à une structure d’accueil, sans que ce revenu supplémentaire soit aussitôt absorbé par les frais de prise en charge.

L’économie peut aussi contribuer à rendre compatibles activité professionnelle et famille

Dans le Rapport de monitorage 2017, la Confédération souligne cependant que les mesures pour accroître la compatibilité entre vie professionnelle et familiale et garantir la disponibilité d’une main d’œuvre qualifiée ne sont pas du seul ressort de l’État. Elle appelle les entreprises à instaurer des conditions de travail favorables à la famille. Celles-ci peuvent leur procurer un avantage compétitif et contribuer à leur succès.

Pour soutenir les initiatives des employeurs, le Secrétariat d’État à l’économie a collaboré avec l’Union suisse des arts et métiers et l’Union patronale suisse pour éditer le Manuel PME Travail et Famille 2016. Il indiquant aux PME des mesures améliorant la compatibilité entre vie professionnelle et familiale. Il montre notamment qu’aider les collaboratrices et collaborateurs à organiser la prise en charge de leurs enfants a des retombées positives pour les entreprises.

Pour en savoir plus :

• Rapport de monitorage 2017 de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, administration fédérale, octobre 2017
• Communiqué de presse de la Confédération au sujet du Rapport de monitorage 2017, 25.10.2017
• Rapport de monitorage 2015 de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, administration fédérale, juin 2015
• Manuel PME Travail et Famille 2016