Objectifs communs: engagement pour la qualité et l’accessibilité des offres
La nouvelle déclaration commune de la CDIP et de la CDAS sur l’accueil extrafamilial de juin 2018 fixe plusieurs objectifs. La CDIP et la CDAS comptent notamment s’engager, au cours de ces prochaines années, pour consolider le développement d’une offre d’accueil appropriée et accessible, et pour développer la qualité de l’accueil.
La CDIP et la CDAS demandent que les offres soient accessibles et abordables pour toutes les familles, ouvertes à tous les enfants et qu’on réduise les incitations négatives au travail sur la base d’offres trop chères. La qualité des offres doit poursuivre son développement, autant en ce qui concerne les structures et les processus (taille des groupes, taux d’encadrement, infrastructure, processus de surveillance par les autorités, gestion de la qualité par les structures, etc.), que sur le plan de la formation du personnel pédagogique et celui des concepts pédagogiques utilisés dans les offres d’accueils. Cependant, la déclaration reste très lacunaire sur les questions du financement des développements souhaités.
Parmi les autres objectifs de la nouvelle déclaration commune, il y a le fait de faciliter les transitions entre les offres, ou encore d’améliorer les outils statistiques et poursuivre les échanges intercantonaux.
L’accueil extrafamilial comme responsabilité commune des familles, des pouvoirs publics et de l’économie
Comme la déclaration de 2008, la nouvelle déclaration commune comporte des définitions pour les différentes formes d’accueil dans le domaine de la petite enfance et le domaine scolaire. Elle définit et délimite aussi les responsabilités et les compétences dans ces domaines.
Les titulaires de l’autorité parentale continuent d’être considérés comme les principaux responsables de l’entretien et de l’éducation des enfants, comme dans la déclaration de 2008. L’économie est, quant à elle, appelée à contribuer à la mise à disposition et au financement d’offres d’accueil.
En revanche, les responsabilités des pouvoirs publics font l’objet d’une définition partiellement revue et complétée dans la déclaration de 2018 :
En ce qui concerne la répartition des responsabilités au niveau intercantonal, la nouvelle déclaration reprend le principe de celle de 2008 : la CDAS est responsable de l’accueil extrafamilial destiné à la petite enfance (de 0 à 4 ans), alors que la CDIP est en charge de la coordination intercantonale dans le domaine de l’accueil extrafamilial des enfants pendant la scolarité obligatoire.
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