Lors de la prochaine session de printemps, le Conseil national et le Conseil des États se pencheront tous deux sur la réforme des prestations complémentaires. Le Conseil national s’est prononcé pour une réduction des dépenses reconnues destinées à couvrir les besoins vitaux des enfants de plus de 11 ans. Le Conseil des États a reconnu jusqu’à un certain point que cette mesure aggraverait le risque de pauvreté auquel sont exposés les enfants concernés et qu’elle allait à l’encontre d’une stratégie cohérente de lutte contre la pauvreté. Lors de la session d’hiver, il a décidé de n’avaliser que les réductions visant les enfants de moins de 11 ans et a appuyé la proposition demandant que les coûts de l’accueil extrafamilial soient comptabilisés au titre des dépenses. Ce compromis va faire l’objet d’un débat au Conseil national lors de la session de printemps.
Le Conseil national examinera quant à lui un projet du Conseil fédéral pour augmenter la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers : le montant maximal déductible doit passer à 25'000 francs pour l’impôt fédéral direct. Les cantons ont fait connaître leur opposition à un plafonnement pour l’impôt cantonal lors la procédure de consultation, celui-ci ne sera donc pas mis en œuvre. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a approuvé le projet du Conseil fédéral par 11 voix contre 8 et 5 abstentions.
Un autre objet de politique familiale est la révision de la loi sur les allocations familiales, sur laquelle le Réseau d’accueil extrafamilial a exposé sa position [lien vers le document en allemand] lors de la procédure de consultation. Cette révision doit combler des lacunes dans la loi, de telle sorte que, entre autres, les mères au chômage bénéficiaires d’une allocation de maternité puissent toucher des allocations familiales, ce qui n’est pas le cas actuellement. La révision crée une base légale pour les aides financières aux organisations familiales actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique. Cela fait près de 70 ans que la Confédération leur apporte un soutien financier directement sur la base de la Constitution fédérale. Sous l’angle du respect de l’État de droit, il est nécessaire de créer une base légale explicite, qui serait ainsi inscrite dans la LAFam. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s’est déclarée favorable au projet par 17 voix contre 7.
Dans le domaine de l’encouragement précoce, il convient de mentionner la motion du conseiller national Christoph Eymann. Dans le cadre de la coopération avec les cantons en matière de formation et sur la base de la loi fédérale sur les étrangers, il a chargé le Conseil fédéral d’examiner les modalités d’un soutien linguistique précoce avant l’école enfantine à introduire dans toute la Suisse avec le soutien de la Confédération, et de produire un rapport à ce sujet. Le Conseil fédéral a recommandé d’approuver la motion.
Enfin, la conseillère nationale Yvonne Feri demande au Conseil fédéral d’établir un rapport sur la nécessité, l’utilité et les modalités de financement de centres pour les familles.
En marge du programme principal, les deux Chambres traiteront une série d’interventions en procédure accélérée au terme de la session. Nous rendrons compte des principaux objets dans notre rétrospective.
Les programmes et les ordres du jour des conseils sont encore susceptibles d’être modifiés.
Liste des objets de la session de printemps 2019 concernant la politique familiale :
