Procédure de consultation pour l’initiative parlementaire " Egalité des chances dès la naissance "

Au printemps 2017 le conseiller national Aebischer a soumis l’initiative parlementaire 17.412 " Egalité des chances dès la naissance ". Elle vise à mieux intégrer l’éducation et l’accueil des jeunes enfants dans la politique suisse en matière de formation et à contribuer à l’égalité des chances lors de l’entrée à l’école. A cet effet l’article 4a de la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse devrait être adapté de manière à étendre le groupe cible de la loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes à " tous les enfants et les jeunes domiciliés en Suisse, de la naissance à l’âge de 25 ans ". Après l’approbation de l’objet par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national ainsi que par sa Commission soeur au Conseil des Etats, un projet pour la mise en oeuvre de l’objet a suivi. La nouvelle loi de l’art. 4 de la Loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes prévoit que la Confédération apporte une aide financière à quatre cantons au maximum une fois par an pour une période de trois ans chacun.

Avant-projet de loi et projet de rapport explicatif de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national
Consultation et autres documents