Objets sur la politique familiale.
Après que le congé paternité ait été débattu au sein du Conseil des Etats, le Conseil national s’est penché sur l’objet de politique familiale. L’initiative populaire ‘Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille’ demande la création d’un droit à un congé de paternité d’au moins quatre semaines. Le contre-projet indirect de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats prévoit un congé de paternité de deux semaines. Les deux Conseils se sont mis d’accord et soutiennent le contre-projet. Si l’initiative est retirée plus rien ne s’opposera à la mise en oeuvre juridique du contre-projet - c’est à dire le congé paternité de deux semaines.
La motion Müller, qui aspire à un congé parental souple, n’a eu aucune chance. Pour cela le congé-maternité de 14 semaines devrait être remplacé par un congé parental souple de 16 semaines. Le Conseil des Etats a rejeté la motion par 23 voix contre 10 et 3 abstentions, l’objet est donc liquidé.
Au Conseil national le Conseil fédéral avait soumis le projet ‘Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers’, dans le but de relever les déductions fiscales de l’impôt fédéral direct maximales pour les frais de garde à 25’000 francs. Cette partie du projet de loi a déjà été approuvée par les deux Conseils. En outre, la somme déductible pour chaque enfant devrait être portée de 6’500 à 10’000 francs. Les deux Conseils finement affiné cet ajout: après que le Conseil national se soit plusieurs fois prononcé pour une augmentation de la somme déductible pour chaque enfant le Conseil des Etats s’est finalement également prononcé pour l’augmentation de la somme déductible pour chaque enfant par 25 voix contre 17 et 3 abstentions. Le PS a annoncé un référendum à ce sujet. Il regrette que le projet vise uniquement à alléger la charge pesant sur les parents avec des revenus moyens et élevés. Il a en outre critiqué le fait que la proposition résulte de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (c’est à dire dans l’intention d’attirer davantage de femmes sur le marché du travail), mais que désormais les intérêts de la politique familiale soient poursuivis. En outre, l’augmentation de la déduction pour chaque enfant entraînerait une haute perte fiscale de 350 millions de francs pour la Caisse fédérale.
Avec la motion Zanetti le Conseil fédéral est chargé de proposer des solutions permettant d’indemniser les frais engagés pour la prise en charge temporaire par des tiers de personnes qui exigent des soins ou une assistance et dont les proches ne peuvent pas s’occuper en raison d’une maladie ou d’un accident. La motion tient particulièrement compte de la prise en charge des enfants par un tiers qui peut entraîner des frais très élevés et pour lesquels à ce jour aucune solution légale adéquate n’est prévue. Le Conseil des Etats a transmis l’objet à la commission compétente pour examen préalable.
Les deux Conseil ont accepté la demande du Conseil fédérale sur la modification de la loi sur les allocations familiales. Selon cette dernière les mères au chômage qui touchent une allocation familiale auront maintenant également droit à des allocations familiales.
Au Conseil national le message relatif à la loi fédérale ‘Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches’ a été débattu. Elle règle le maintien du salaire pour les absences de courte durée et crée un congé indemnisé pour la prise en charge d’un enfant gravement malade ou victime d’un accident. L’objet a été accepté par le Conseil national par 129 voix contre 48 et 7 abstentions. Les parents d’enfant gravement malades pourront bénéficier d’un congé indemnisé allant jusqu’à 14 semaines.
La motion Bischof aimerait abroger l’arrêté fédéral concernant l’initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage ». Selon l’auteur de la motion de fausses informations ont été avancées au cours de la période qui a précédé l’examen de l’initiative. En admettant les recours déposés contre la votation, le Tribunal fédéral a admis les recours déposés contre la votation. La motion a été retirée, après que le Conseil fédéral ait annulé l’arrêté de validation de l’initiative populaire et ait adopté un message complémentaire à l’objet qui prévoit la même imposition pour les couples mariés.
Le Conseil fédéral a par ailleurs répondu a deux interpellations consacrées à la famille. L’interpellation Frei s’est concentrée sur des questions sur la formation des parents. Le Conseil fédéral n’a reconnu qu’un besoin limité dans ce domaine et n’a donc mis à disposition d’organisations spécialisées individuelles (Formation des parents CH, Pro Familia) que des moyens financiers limités. L’interpellation Schhlliger a exigé une prise de position du Conseil fédéral sur la diffusion et l’efficacité des bons de garde. Dans sa réponse le Conseil fédéral rappelle que le choix d’un système de financement relève de la seule responsabilité et compétence des cantons et des communes et que la Confédération n’édicte donc pas de prescriptions aux cantons et aux communes sur le type du système de financement.
Objets en lien avec l’éducation de la petite enfance
Avec le postulat Gugger le Conseil fédéral est chargé de définir une stratégie accompagnée d’un train de mesures afin d’assurer de manière efficace, appropriée et économique, une éducation et un accueil des jeunes enfants (EAJE). L’objet a été accepté par le Conseil national par 112 voix contre 76 et 3 abstentions. La Confédération est donc chargée d’examiner et de faire un rapport comment le domaine de l’éducation de la petite enfance peut être amélioré.
Le Conseil des Etats a accepté la motion Eymann. Dans le cadre de la coopération avec les cantons dans le domaine de la formation et sur la base de la loi fédérale sur les étrangers, la Confédération doit examiner les modalités d’un soutien linguistique précoce qui serait introduit dans toute la suisse, avant l’entrée à l’école enfantine, et d’établir un rapport sur le sujet. En revanche l’initiative cantonale "Coûts d’intégration" du canton de Thurgovie a été rejetée. Elle voulait imposer aux parents les éventuels coûts engendrés par la nom prise en charge de mesures d’encouragement de la connaissance des langues nationales (interprètes, cours de langue) et souhaitait modifier la Constitution à cette fin. Le projet est à présent discuté au Conseil national.
Le Postulat Lohr charge le Conseil fédéral de proposer des mesures, programmes et initiatives pour promouvoir l’activité sportive chez les enfants et les jeunes. L’objet a été accepté par le Conseil national et le Conseil fédéral est maintenant invité à agir.
Au Conseil des Etats deux interventions sur le monitoring de la pauvreté et la prévention de la pauvreté ont été traitées. Les deux propositions de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture prévoient la poursuite du programme de lutte contre la pauvreté et la mise en place d’un monitoring national à cette fin. Il s’agira également d’examiner comment le risque de pauvreté chez les jeunes et les jeunes adultes peut être réduit grâce à des mesures de formation. Les deux motions ont été acceptées par le Conseil des Etats et ont été transmises au Conseil national.
Par la motion "Mesures pour réduire la sélectivité sociale", la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national charge le Conseil fédéral de prévoir des mesures pour réduire la sélectivité sociale (par ex.: bourses d’études, formation continue, compétences de base, formation professionnelle supérieure, soutien linguistique). L’objet a été accepté par le Conseil national par 101 voix core 82 et est ainsi transmis au Conseil des Etats.
La motion Kälin prévoit de modifier la loi fédérale sur l’assurance maladie de manière à instaurer la gratuité des prestations en cas de grossesse dès la première semaine de grossesse et non pas dès la 13e semaine de grossesse comme c’est le cas maintenant. La motion a été acceptée par 135 voix contre 44 et sera maintenant traitée par le Conseil des Etats.
Et finalement, la motion Feri prévoit que le Conseil fédéral étende les restrictions de la publicité concernant les préparations pour nourrissons aux préparations de suite pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 mois. Selon la déclaration du Conseil fédéral les bases légales sont données et doivent être appliquées de manière plus stricte en l’absence d’un accord à l’amiable avec l’industrie concernée. L’auteure de la motion reconnaît les efforts de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et a donc retiré sa motion.
Nouvelles interventions de la session d’automne 2019
Les nouvelles propositions suivantes ont été déposées durant la session d’automne 2019. La liste complète est disponible 2-3 semaines avant la session.
Interventions et objets en suspens :
Les interventions et objets suivants relatif aux questions de politique familiale sont encore en suspens:
