Politique familiale au Parlement : rétrospective de la session d’hiver 2019

- Société

Plusieurs objets de politique familiale ont fait l’objet de décisions favorables aux familles et aux enfants durant la session d’hiver (2 au 20 décembre 2019). Il s’agit d’objets en lien avec la santé, notamment la médecine appliquée aux jeunes et aux enfants, mais également de questions ayant une incidence sur la situation financière des familles et de jeunes adultes.

Conseil des É tats : objets relatifs au bien-être et à la santé des familles et des enfants

La motion Müller (19.4120) a été acceptée par le Conseil des États. Cette motion charge le Conseil fédéral de soumettre un projet de loi au Parlement afin de créer la base légale qui permette de tenir compte de manière adéquate des spécificités de la médecine pédiatrique dans les tarifs de l’assurance sociale. La motion Stöckli (19.4119) qui souhaite rendre obligatoire l’utilisation d’outils électroniques d’aide à la décision clinique en vue d’éviter les erreurs de dosage dans le domaine des médicaments pédiatriques, a elle aussi reçu l’aval du Conseil des États. Ces objets sont maintenant transmis au Conseil National.

Dans sa réponse à l’interpellation du conseiller aux États Stöckli (19.4029), le Conseil fédéral a promis de préciser la notion d’encouragement précoce, de procéder à une analyse des responsabilités dans le domaine de la petite enfance et d’œuvrer pour améliorer la situation en matière de santé des enfants et des jeunes.

La décision positive du Conseil des États sur la loi fédérale concernant l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (19.027) permet aux parents exerçant une activité lucrative de prétendre à un congé de 14 semaines pour prendre soin d’un enfant malade. Ce congé peut être pris pendant une période de 18 semaines, par journées individuelles, ou à la suite. L’initiative cantonale "pour l’introduction d’un congé rémunéré pour les parents d’enfants gravement malades" (10.322) a quant à elle été classée. Le Conseil des États a par ailleurs accepté la motion Maury Pasquier (19.4270) selon laquelle, le Conseil fédéral est chargé d’adapter la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) ou de créer les bases légales nécessaires afin que les femmes indépendantes, en cas de maternité, aient droit à une allocation d’exploitation tout comme les personnes astreintes au service militaire, pour couvrir une partie des frais d’exploitation courante. L’objet sera ensuite soumis au Conseil National.

Conseil National : objets relatifs à la situation financière des familles et des jeunes adultes

Le Conseil National est revenu sur une décision antérieure concernant la réforme de l’assurance-invalidité (17.022) et s’est prononcé, dans sa nouvelle composition, contre une diminution des rentes pour enfants de 40 à 30 pourcents. Ces mesures d’économie pénaliseraient particulièrement les enfants qui grandissent dans des conditions inégales au vu du handicap de leurs parents. L’objet retourne cependant au Conseil des États, car une divergence subsiste en ce qui concerne le terme de "rente pour enfant", que le Conseil National souhaite remplacer par "complément de rente pour les parents".

On peut également se réjouir de l’acceptation des deux motions Heim (17.3323) et Brand (18.4176). Comme l’avait déjà accepté le Conseil des États, les jeunes adultes ne peuvent plus être considérés comme solidairement responsables de primes d’assurance-maladie que leurs parents n’auraient pas payées avant leur majorité.

Modification facilitée du sexe dans le registre d’état civil

Lors de sa séance du 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a déclaré que le changement de sexe et de prénom dans le registre d’état civil devait être débureaucratisé pour les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel. Ceci découle des résultats de la consultation au sujet de la modification du code civil. Le message (19.081, CC, changement de sexe à l’état civil) à l’attention du Parlement a déjà été adopté.

Autres objets traités

Le Conseil National a accepté le postulat pour une statistique sur les filles et jeunes femmes exposées à la violence et l’évaluation des besoins en matière de places d’accueil (19.4064). Celui-ci prie le Conseil fédéral de présenter une statistique des filles et jeunes femmes exposées à la violence et de faire le point sur les besoins en matière de places d’accueil en Suisse pour les filles et les jeunes femmes touchées par la violence physique, psychique et sexuelle, à la maison ou dans leur entourage. Dans sa réponse à la question Feri "Données sur la santé psychique des enfants" (19.1051), le Conseil fédéral insiste sur l’importance de la santé psychique des enfants et rappelle la pertinence des mesures de prévention dans les domaines de la violence, des dépendances, des maladies psychiques et du suicide, ainsi que la promotion de la santé sexuelle et des compétences médiatiques. Le Conseil fédéral est conscient, par ailleurs, des lacunes existantes en matière de données, mais souhaite attendre la publication du rapport national sur la santé 2020 avant d’envisager des mesures supplémentaires. Le Conseil National a accepté le postulat Quadranti (19.4111) "Protéger les enfants et les jeunes et empêcher les criminels de les inciter ou de les forcer à se livrer à des actes sexuels sur eux-mêmes en se filmant avec leur téléphone". Ce postulat charge le Conseil fédéral d’étudier les mesures juridiques, techniques ou autres qui permettraient d’empêcher que les enfants et les jeunes ne soient incités ou forcés à réaliser des enregistrements relevant de la pédophilie.

L’interpellation Ammann "Intégration scolaire des enfants atteints d’un handicap mental" (18.4116) a été classée, car son auteur a quitté le conseil. Le postulat Heim "Instituer une commission fédérale pour lutter efficacement contre la pauvreté" (17.4302) a quant à lui été classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans.

Nouveaux objets de la session d’hiver 2019

Les nouveaux objets suivants en lien avec les questions de politique familiale ont été déposés durant la session d’hiver 2019. La liste complète est en général disponible 2-3 semaines après la session.

Objets et affaires en suspens :

Les objets et affaires suivants en lien avec les questions de politique familiale sont encore en suspens :

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