Rapport sur la situation de l’accueil extrafamilial dans les cantons

L’étude montre que, selon l'Ordonnance sur le placement d’enfants, (RS 211.222.338, OPE), les autorisations, la surveillance et la réglementation de l’accueil extrafamilial relèvent de la responsabilité des cantons. Les cantons disposent néanmoins de la possibilité de déléguer cette responsabilité aux communes. A quelques exceptions près, à savoir les cantons AG, LU, OW, ZG et ZH, la responsabilité pour les autorisations, la surveillance et la réglementation est effectivement assumée par les cantons.

Le rapport montre également que presque tous les cantons disposent de standards minimums pour la qualité des structures et des processus. L’obligation d’obtenir une autorisation et de se soumettre à la surveillance, y compris les dispositions légales qui s’y rapportent, ont avant tout pour but d’assurer la qualité. L’ordonnance sur le placement d’enfants fixe les conditions de base pour l’autorisation, chaque canton pouvant ensuite préciser et élargir ces conditions. Ainsi, tous les cantons, à l’exception de AG et LU, ont créé des dispositions sur la qualité des processus et des références concernant le concept pédagogique, le taux d’encadrement et la formation.

Bien que l’obtention d’une autorisation présuppose l’existence d’un concept pédagogique, les directives sur son contenu restent très vagues dans les fondements juridiques. Ces directives comprennent notamment des indications sur les fondements pédagogiques, les buts et valeurs du lieu d’accueil, la méthodologie employée, les activités prévues, des informations sur le concept d’encadrement, sur l’encouragement ciblé et sur les principes éducatifs, ainsi que des renseignements sur la collaboration avec les parents.

Fondamentalement, tous les cantons à l’exception de AG et LU disposent de directives concernant le taux d’encadrement avec une différenciation selon l’âge des enfants et la taille de la structure. En règle générale, les enfants en bas âge nécessitent un plus haut niveau d’encadrement, mais d’importantes différences s’observent entre les cantons pour une même classe d’âge. Les directives cantonales présentent aussi des différences en ce qui concerne le taux d’encadrement pour les groupes composés d’âges différents ou les groupes séparés selon les âges et / ou selon le niveau de formation des personnes en charge de l’encadrement.

Tandis que tous les cantons, à l’exception de AG et LU, ont élaboré, dans les grandes lignes, les mêmes directives relatives à la formation du personnel, on constate des différences entre la Suisse romande et la Suisse alémanique au niveau des exigences vis-à-vis des directions. Alors qu’en Suisse romande, en plus d’une formation tertiaire, une certaine expérience professionnelle est souvent exigée, les attentes côté alémanique se limitent à des formations spéciales comme des formations continues en gestion ou en direction.

L’étude révèle par ailleurs des différences régionales au niveau des compétences et de la participation au financement. Tandis que la responsabilité en termes de réglementation est assurée presque exclusivement par les cantons, la responsabilité financière est partagée, dans une bonne moitié des cas, entre les cantons et les communes. Dans quatre cantons de Suisse occidentale, FR, GE, NE, VD, ainsi qu’au Tessin, en plus du canton et des communes, les entreprises sont aussi impliquées dans le financement de l’offre d’accueil extrafamilial. Le modèle prédominant de co-financement par les cantons est celui d’un financement concret basé sur les prestations fournies. Les contributions directes versées aux parents pour couvrir les frais de l’accueil extrafamilial sont plus courantes au niveau communal que cantonal. Les mécanismes de subventionnement des cantons et communes qui contribuent aux frais d’accueil à travers des subventions liées aux prestations, sont conçus de manière très variable. On observe aussi que les communes et les établissements sont en grande partie libres dans la définition des tarifs. Les tarifs payés par les parents, en tenant compte du soutien financier des collectivités publiques et / ou des entreprises privées, varient fortement. On peut affirmer qu’en Suisse, l’accueil extrafamilial des enfants est en majeure partie financé par les parents.

Plus d’informations

Site web de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS)

CDAS. Communiqué de presse du 4 octobre 2020 : Place à la qualité : nouveau rapport de la CDAS sur l’accueil extrafamilial dans les cantons.

Ecoplan sur mandat de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) (2020). Offres d’accueil extrafamilial : vue d’ensemble de la situation dans les cantons. Normes de qualité, systèmes de financement et vue d’ensemble de l’offre.